Modèle de lettre : signaler un logement insalubre
Vous occupez ou connaissez un logement insalubre en Belgique ? Un signalement écrit permet de déclencher une enquête de salubrité. Voici à qui l'adresser selon la région, et un modèle de lettre prêt à copier.
À qui l'adresser ?
La commune (le/la Bourgmestre dispose d'un pouvoir de police) et le SPW Logement, qui réalise l'enquête de salubrité au titre du Code wallon de l'Habitation durable.
La DIRL — Direction de l'Inspection régionale du Logement, compétente pour contrôler la conformité au Code bruxellois du Logement.
La commune et la Wooninspectie (Wonen in Vlaanderen), au titre de la Vlaamse Codex Wonen.
Le modèle de lettre
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal — Commune] [Téléphone — E-mail] À l'attention de Madame/Monsieur le/la Bourgmestre [Nom de la commune] [Adresse de l'administration communale] [Lieu], le [date] Objet : Signalement d'un logement insalubre — demande d'enquête de salubrité Envoi recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur le/la Bourgmestre, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance la situation d'insalubrité du logement situé [adresse complète du bien — code postal, commune]. J'y constate les désordres suivants : - [ex. humidité et moisissures sur les murs/plafonds] ; - [ex. installation électrique vétuste ou dangereuse] ; - [ex. absence de chauffage / infiltrations / toiture défectueuse] ; - [ex. présence de nuisibles]. Ces désordres présentent un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Je vous demande de bien vouloir diligenter une enquête de salubrité et de prendre les mesures qui s'imposent au regard du Code wallon de l'Habitation durable (ou du Code bruxellois du Logement). Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Bourgmestre, l'expression de ma considération distinguée. [Signature] [Nom et prénom] Pièces jointes : photographies datées, copie du bail (le cas échéant), copie des courriers déjà adressés au propriétaire.
Modèle informatif à adapter à votre situation ; il ne constitue pas un conseil juridique.
Comment l'utiliser
- 1Complétez tous les champs entre crochets : vos coordonnées, l'adresse exacte du bien et la description précise des désordres.
- 2Rassemblez des preuves : photographies datées, copie du bail, copies des courriers déjà envoyés au propriétaire.
- 3Adressez la lettre au bon service selon la région (commune/Bourgmestre en Wallonie, DIRL à Bruxelles, Wooninspectie en Flandre).
- 4Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble.
Questions fréquentes
À qui envoyer un signalement de logement insalubre en Belgique ?
En Wallonie, à la commune (Bourgmestre) et/ou au SPW Logement. À Bruxelles, à la DIRL (Direction de l'Inspection régionale du Logement). En Flandre, à la commune et à la Wooninspectie.
Le signalement peut-il rester confidentiel ?
Vous pouvez demander la confidentialité de votre identité. Une enquête de salubrité nécessite toutefois généralement un accès au logement et la collaboration des occupants.
Que se passe-t-il après le signalement ?
Une enquête de salubrité est menée. Si l'insalubrité est avérée, un arrêté peut imposer des travaux au propriétaire, ordonner une réduction de loyer, voire interdire l'occupation du logement.
Suis-je protégé en tant que locataire ?
Le bailleur ne peut pas résilier le bail en représailles d'un signalement. Un logement déclaré insalubre peut ouvrir des droits (travaux à charge du propriétaire, réduction de loyer, relogement).
Propriétaire d'un bien insalubre ?
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